Le syndicat industriel de l’électronique a mené une étude sur la taxe sur la copie privée qui impacte le prix des produits numériques ayant trait de près (CD musicaux) ou de loin (cartes mémoires flash) aux droits d’auteurs.

Appliquée en vertu de l’exception au droit d’auteur, la taxe sur la copie privée couvre deux volets, l’autorisation pour un consommateur de copier à des fins strictement personnelles une oeuvre culturelle obtenue légalement, et la taxation des supports/consommables numériques tels que les DVD vierges, clés USB ou encore tablettes tactiles qui sont assujetties à un traitement spécifique encore jeune.

Voici pour le contexte, le syndicat donc, met en lumière un dysfonctionnement du système de taxation et c’est dans le rapport qui sera remis dans une quinzaine de jours aux institutions concernées que l’on apprend que 100 millions d’euros auraient été indûment perçus au détriment des consommateurs, la faute à un bug de conception au sein du barème qui détermine le champ d’action de la taxe.

Un bug à 100 millions d’euros donc qui s’explique par le fait que le barème prend pour référence la capacité de de stockage des appareils, hors ces derniers ont vu leur capacité de stockage augmenter d’une façon que n’aurait semble-t-il pas anticipé les concepteurs de la taxe.

Cette augmentation rapide des capacités laisse ainsi le champ libre aux ayant-droits de réclamer toujours plus aux consommateurs alors même que la raison première de l’existence de cette taxe est de compenser le préjudice subi par les artistes et interprètes lors d’une copie privée (d’où le nom de la taxe).

Quelques notions de droit pour mieux cerner les enjeux : le préjudice ainsi avancé par les ayants droit et ayant conduit à la création de cette taxe est le suivant :

Le fait pour un consommateur de copier à titre personnel une oeuvre musicale par exemple un album représente un refus d’achat potentiel de ce même album par le copiste. Et si cet album copié est écouté tous les jours, il y a là copie privée et c’est là que réside le préjudice réel compensé donc par la redevance sur la copie privée.

Or il existe d’autres cas de figure : Un consommateur peut très bien avoir copié un album acheté légalement, mais qu’il n’écoute finalement plus très souvent voir plus jamais. Le préjudice est donc ici négligeable, la copie privée peut également être purement et simplement interdite que ce soit par l’ajout de DRM aux biens culturels légalement acquis ou par des limitations techniques : encoder en MP3 un CD audio car nous sommes en 2012 et que le baladeur CD n’est plus à la mode.

En d’autres termes, il existe de nombreux cas de figure qui ne sont pas prévus par les textes régissant la loi, mais qui impactent invariablement le consommateur qu’il soit à l’origine de préjudices ou non.