En août dernier, des lecteurs de livres électroniques ont porté plainte en nom collectif contre Apple et 5 éditeurs pour une entente de prix défavorables pour les consommateurs. Une juge américaine a finalement décidé, hier, d’autoriser le dépôt de plainte. Apple est bien sûr visé, mais également les éditeurs HarperCollins, Hachette Book Group, MacMillan, Penguin et Simon & Schuster.
En 2011, Malcom Harris a contribué à organiser une manifestation sur le pont de Brooklyn via Twitter. Le rassemblement ne s’est pas déroulé comme prévu et de nombreuses personnes ont fini au poste. Pour mettre au clair cette affaire, la justice américaine réclame les tweets postés par Harris relatif à l’évènement.
Mais voilà, Twitter ne l’entend pas de cette oreille et compte bien protéger Harris en déposant une motion de censure. Twitter invoque en effet le droit de propriété des utilisateurs concernant les tweets, et qu’il est de son devoir de défendre ce droit. Twitter a été applaudi par l’organisation américaine des droits civiques, qui juge que Twitter défend la liberté d’expression. Le web libre ne sera peut-être bientôt plus qu’un lointain souvenir, et il est bon de voir des entreprises défendre encore ce droit.
Quand l’on se prend une contravention, c’est jamais de notre faute, mais toujours celle du policier. Du moins c’est ce que beaucoup de conducteurs verbalisés pensent. Après, il y a ceux qui peuvent le prouver, et démontrer mathématiquement qu’ils ne sont pas en tort. C’est le cas de Dimitri Krioukov, physicien de son état. Cet américain verbalisé pour avoir grillé un stop, a démontré grâce à la physique qu’il ne mérite pas son amende de 400 $. Il prouve en effet que le policier a été victime d’une illusion d’optique.
Devant le tribunal, Krioukov a montré un article qu’il avait écrit, et qui a été publié par la suite, dans lequel il explique les raisons de son innocence :
« Nous montrerons que si une voiture s’arrête à un stop, un observateur, par exemple un officier de police, situé à une certaine distance à la perpendiculaire de la trajectoire du véhicule, aura l’illusion que la voiture ne s’arrête pas si les trois conditions suivantes sont réunies :
(1) L’observateur mesure non pas la vitesse linéaire, mais la vitesse angulaire du véhicule;
(2) La voiture décélère, et conséquemment accélère relativement rapidement ;
(3) Un objet extérieur, par exemple un autre véhicule, obstrue brièvement la vision de l’observateur, à l’instant où les deux voitures sont situées près du panneau stop. »
Krioukov affirme qu’il a décéléré puis accéléré au stop, et donc qu’il a bien respecté le code de la route, et que le policier situé à 30 mètres de lui, dans un axe perpendiculaire au lieu de l’infraction, a été trahi par ses sens. Il démontre également que la vision obstruée du policier par une autre voiture a donné l’impression à ce dernier que la voiture n’a pas ralenti. À l’aide de schémas, le physicien explique qu’il était parfaitement dans son droit, et qu’il ne mérite donc pas l’amende. Voilà de quoi donner des idées, et une motivation supplémentaire pour se mettre aux maths !
Attention cependant, selon certains commentaires sur d’autres sites, cette actualité pourrait être un poisson d’avril, car postée à la base un 1er avril sur un site pourtant très sérieux. À prendre avec des pincettes donc, même si cela nous semble tout à fait possible, surtout que le physicien en question existe réellement, et que Proof of Innocence est bien indiqué dans la liste de ses publications. Alors, Fake or not ?
![000 GYI0056380122 530x353 [Fake or not ?] Faire sauter un PV grâce aux maths](http://www.journaldugeek.com/files/2012/04/000_GYI0056380122-530x353.jpg "000_GYI0056380122-530x353")
Les FAI sont tenus de travailler de concert avec les membres de la Haute Autorité de lutte contre la contre-façon (HADOPI pour les rares intimes) afin d’identifier les éventuels contrevenants. Dire que les FAI ne portent pas la Haute autorité dans leur coeur relève de l’euphémisme, déjà clairement opposés au projet de loi visant à créer l’institution en question, ils demeurent toujours en attente des frais engagés par les FAI dans la lutte contre la contre-façon, ces frais s’élèvent à 2,5 millions d’euros pour la période 2011 et la Haute Autorité n’a pour ainsi dire, rien payé pour le moment.
Les frais en question font partie du remboursement des mesures employées par les FAI afin de répondre aux sollicitations de l’HADOPI : identification des adresses IP, transfert de mails d’avertissement aux intéressés etc… ces frais ont d’ailleurs augmenté selon les FAI à mesure que la machine HADOPI s’accélère.
Orange avec 1,3 millions d’euros, est en première ligne suivi de 630 000 euros pour Free, 600 000 euros pour SFR. Bouygues Telecom et Numericable ferment la marche. La Haute Autorité se défend de devoir ces sommes :
La loi ne prévoit rien sur le principe de rémunération de ce processus
Or les FAI ne l’entendent pas de cette oreille; en octobre 2010, Frédéric Mitterand, ministre de la Culture, avait affirmé ceci :
le ministère avait indiqué en septembre aux opérateurs que dès le démarrage de la réponse graduée, leurs demandes formées en vue d’obtenir la compensation des surcoûts représentés par l’identification des abonnés à partir des adresses IP seraient prises en compte, sur la base d’une estimation intégrant le caractère automatisable du processus. Cet engagement sera tenu. Il permettra de donner un cadre financier pérenne à la coopération entre l’Hadopi et les opérateurs.
A mettre en perspective avec une autre déclaration de ce même ministre au début de la même année 2010 :
la HADOPI ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles [les FAI] ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général.
La situation est quelque peu compliquée pour les FAI qui ne savent plus vers qui se tourner afin d’obtenir une position claire et ferme du gouvernement sur la question du remboursement des frais engagés.
Visiblement un an et demi plus tard, les engagements ne sont pas tenus, ces 2,5 millions représentent entre un quart et un cinquième du budget annuel de la HADOPI, il a été réduit de près de trois millions d’euros pour passer à 11 millions d’euros en 2012 (13,790 millions en 2011).
Les fournisseurs d’accès internet peuvent cependant compter sur de nombreux textes de loi (voir source) afin de faire valoir leur position, le conseil constitutionnel est d’ailleurs sans équivoque : les dépenses résultat d’une exploitation étrangère aux activités de télécommunication ne sauraient, en raison de leur nature, incomber directement aux opérateurs.
Nouvel épisode dans la guerre des brevet avec encore une fois Apple, qui vient de déposer une nouvelle plainte contre Samsung avec pour objectif le blocage du Galaxy Nexus suite à la violation de quatre brevets ! Selon Florian Mueller du blog FOSS Patents, cela concernerait :
-Le slide to unlock dont la paternité a été donnée à Apple
-Un brevet portant sur la complétion automatique des mots quand on rédige un message afin de gagner du temps
-Un brevet lié à Siri et à la recherche unifiées, Mueller estimant qu’il s’agit d’un énorme problème pour Google dont la recherche est justement son activité principale
-Un brevet portant sur la reconnaissance automatique de certaines données telles que les numéros de téléphone pour les lier à d’autres applications
Des brevets cette fois-ci purement techniques qui pourraient donner raison à Apple comme cela a été le cas contre HTC il y a quelques mois (concernant le quatrième brevet). Mais à travers Samsung, c’est de toute façon encore une fois Google et Android qui sont visés par la pomme. En attendant, la plainte d’Apple a été déposée à la cour du Northern District of California. Apple y demande une injonction préliminaire visant à bloquer les ventes de Galaxy Nexus. Affaire à suivre.
ProView Technology a remporté il y a quelques semaines, son procès contre Apple sur l’utilisation illégale du terme iPad en Chine (lire cette news). Du coup, les autorités ont commencé à retirer des iPad 2 de certaines boutiques, et d’autres boutiques ont retiré d’elles-mêmes les appareils de leurs étalages. Tout ceci ne se passe pour le moment que dans certaines localités, mais Apple, qui a évidemment fait appel de cette décision, va devoir réagir vite pour éviter que cela ne se généralise à l’ensemble du pays et ainsi perdre un très gros marché. ProView Technology pourrait exiger 1,17 milliards d’euros pour violation de propriété intellectuelle sur le territoire chinois.
Nouveau coup dur pour le camp des partisans du traité de coopération international de lutte contre la contrefaçon. Après la Pologne, c’est au tour d’un autre pays, et non des moindres, de suspendre son adhésion au traité au coeur d’un mouvement de contestation sur l’ensemble du continent européen.
Selon le Spiegel, le ministère des affaires étrangères allemand aurait retiré ses instructions de signature de l’ACTA, le gouvernement souhaite par ailleurs que le Parlement Européen expose son orientation sur la question avant d’aller plus loin dans un sens ou dans l’autre.
Le Parlement Européen qui est actuellement dans la tourmente après la démission de son rapporteur, en signe de protestation contre des pressions exercées sur les députés afin qu’ils votent le plus rapidement sans possible sans leur laisser le temps d’examiner la portée du texte sous tous ses aspects.
La décision de l’Allemagne n’est pas non plus une surprise aussi grande que l’on pourrait penser, le 26 janvier dernier nos voisins d’outre-Rhin n’ont pas fait le déplacement, comme cinq autres pays de l’Union Européenne, à Tokyo afin de signer l’accord anti-contrefaçon, ils avaient alors prétexté d’un contre-temps en s’engageant à signer à une date non communiquée, le traité.
Nous rappelons simplement que la France est signataire du traité aux côtés des États-Unis notamment.
Encore une fois, l’UFC Que Choisir se dresse contre l’utilisation abusive du terme « illimité » dans les offres de téléphonie mobile (appels illimités, SMS, MMS illimités, Internet illimité…). Il faut dire que depuis que Free Mobile a sorti la sienne, le terme illimité déjà employé à tort, l’est maintenant à outrance et il est très compliqué pour l’utilisateur final de s’y retrouver. L’UFC Que Choisir a ainsi épluché les conditions générales appliquées par la plupart des opérateurs et passé au peigne fin leurs fiches tarifaires, les résultats sont assez surprenants au final !
Si l’UFC Que Choisir constate des améliorations dans la communication des opérateurs en ce qui concerne l’accès à Internet « illimlité », c’est loin d’être le cas pour ce qui est des appels et des SMS. En effet, tous les opérateurs assortissent leur offre de limites que l’on découvre en lisant les notes de bas de page ou en se plongeant dans les fiches d’information standardisées (FIS). Si de telles restrictions peuvent être compréhensibles, elles ne sont en général pas du tout clairement indiquées.
Par exemple, La Poste Mobile qui plafonne à 200 heures par mois ses appels « illimités », et surtout Numericable qui précise au milieu de ses conditions générales de vente (CGV) que les appels illimités de son offre de téléphonie mobile sont limités à 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS soit, d’après nos calculs, 14 heures d’appels et 591 SMS par mois. On est très loin de l’illimité !
Pour informer le consommateur, l’UFC Que Choisir a réalisé ce tableau comparatif ci-dessous avec la majorité des « offres illimitées » du marché ainsi que leurs limitations. De plus, « l’UFC-Que Choisir a décidé de mettre en demeure les opérateurs de retirer de leurs contrats les clauses abusives et/ou de clarifier certains usages. Sans réponse positive de leur part, des procédures judiciaires seront engagées. »
Lorsqu’elle ne fait pas la une de l’actualité mobile, la société Free se rattrape avec son coeur de métier : l’internet, et ce n’est pas vraiment avec le même enthousiasme que Xavier Niel doit vivre ce dont il est question.
En effet, la justice vient de condamner le fournisseur d’accès à une lourde amende (d’un point de vue juridique en tout cas) de 100 000 euros pour pratiques commerciales trompeuses et devra verser 40 000 euros à l’UFC-Que Choisir à l’origine de la plainte.
L’enquête menée par la DGCCRF -direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes- et qui a débuté en 2007 est arrivée à la conclusion que l’opérateur avait failli à ses obligations contractuelles de services et explique les enjeux de la plainte :
Free proposait [en 2007] un forfait internet haut débit illimité attractif[...] tout en mettant en place un dispositif de limitation du débit.
Les abonnés en question se situaient à l’époque, en zone non dégroupée, Free avait donc opté pour le bridage de la connexion de ces utilisateurs afin de limiter la facture de bande passante qu’il payait à France Telecom à l’époque.
Il semblerait que l’opérateur ait tiré des leçons en interne (cela va sans dire) de ces pratiques même si cela apportera certainement de l’eau au moulin de ses nombreux détracteurs.
Espérons simplement qu’il ne retombe pas dans ces travers lorsqu’il s’agira de couvrir en 3G les régions les moins denses, l’avenir nous le dira et nous serons là pour vous tenir informé de ce qu’il en sera.
Le syndicat industriel de l’électronique a mené une étude sur la taxe sur la copie privée qui impacte le prix des produits numériques ayant trait de près (CD musicaux) ou de loin (cartes mémoires flash) aux droits d’auteurs.
Appliquée en vertu de l’exception au droit d’auteur, la taxe sur la copie privée couvre deux volets, l’autorisation pour un consommateur de copier à des fins strictement personnelles une oeuvre culturelle obtenue légalement, et la taxation des supports/consommables numériques tels que les DVD vierges, clés USB ou encore tablettes tactiles qui sont assujetties à un traitement spécifique encore jeune.
Voici pour le contexte, le syndicat donc, met en lumière un dysfonctionnement du système de taxation et c’est dans le rapport qui sera remis dans une quinzaine de jours aux institutions concernées que l’on apprend que 100 millions d’euros auraient été indûment perçus au détriment des consommateurs, la faute à un bug de conception au sein du barème qui détermine le champ d’action de la taxe.
Un bug à 100 millions d’euros donc qui s’explique par le fait que le barème prend pour référence la capacité de de stockage des appareils, hors ces derniers ont vu leur capacité de stockage augmenter d’une façon que n’aurait semble-t-il pas anticipé les concepteurs de la taxe.
Cette augmentation rapide des capacités laisse ainsi le champ libre aux ayant-droits de réclamer toujours plus aux consommateurs alors même que la raison première de l’existence de cette taxe est de compenser le préjudice subi par les artistes et interprètes lors d’une copie privée (d’où le nom de la taxe).
Quelques notions de droit pour mieux cerner les enjeux : le préjudice ainsi avancé par les ayants droit et ayant conduit à la création de cette taxe est le suivant :
Le fait pour un consommateur de copier à titre personnel une oeuvre musicale par exemple un album représente un refus d’achat potentiel de ce même album par le copiste. Et si cet album copié est écouté tous les jours, il y a là copie privée et c’est là que réside le préjudice réel compensé donc par la redevance sur la copie privée.
Or il existe d’autres cas de figure : Un consommateur peut très bien avoir copié un album acheté légalement, mais qu’il n’écoute finalement plus très souvent voir plus jamais. Le préjudice est donc ici négligeable, la copie privée peut également être purement et simplement interdite que ce soit par l’ajout de DRM aux biens culturels légalement acquis ou par des limitations techniques : encoder en MP3 un CD audio car nous sommes en 2012 et que le baladeur CD n’est plus à la mode.
En d’autres termes, il existe de nombreux cas de figure qui ne sont pas prévus par les textes régissant la loi, mais qui impactent invariablement le consommateur qu’il soit à l’origine de préjudices ou non.
